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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 601
Versions de la disposition

Texte complet
601. Commet une infraction:
1°  quiconque signe l’écrit accompagnant une demande d’autorisation d’un parti, à titre de membre du parti favorable à son autorisation, en sachant qu’il n’est pas un électeur de la municipalité mentionnée dans la demande;
2°  quiconque appose sur l’écrit, comme signature d’appui, un autre nom que le sien.
1987, c. 57, a. 601; 2005, c. 28, a. 106.
601. Commet une infraction:
1°  quiconque signe l’écrit accompagnant une demande d’autorisation d’un parti, à titre de membre ou de sympathisant du parti favorable à son autorisation, en sachant qu’il n’est pas un électeur du district électoral mentionné dans la demande;
2°  quiconque appose sur l’écrit, comme signature d’appui, un autre nom que le sien.
1987, c. 57, a. 601.
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